Droit des mineurs

Mineur victime

 Pour que les mineurs victimes bénéficient de la meilleure protection, certains droits leurs sont accordés au cours de la procédure pénale :
  • l’allongement de la durée pour dénoncer les faits,
  • le droit de porter plainte,
  • l’audition du mineur victime,
  • l’enregistrement audiovisuel,
  • l’accompagnement de l’enfant.