Droit des mineurs

Mineur délinquant

 Commettre une infraction prévue et punie par le code pénal caractérise la délinquance.
 
Au cours de l’audience devant le Juge pour Enfants, le rôle de l’avocat est de :
  • contester la réalité de l’infraction,
  • contester la qualification juridique de cette infraction,
  • contester la mise en examen,
  • proposer un suivi éducatif ;
  • demander des mesures d’investigations (audition de témoins, confrontation, expertise, etc…).
 
Le Juge peut, à la suite de cette audience, mettre le mineur en examen, puis :
  • le laisser en liberté
  • le placer sous contrôle judiciaire
  • demander à un autre juge, le juge des libertés et de la détention (JLD) de le placer en détention provisoire.