Droit des mineurs

Assistance éducative

L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prise par le Juge pour enfants, lorsque le mineur est en situation de danger :
  • santé dégradée,
  • sécurité compromise,
  • moralité altérée,
  • conditions d’éducation compromises,
  • développement physique, affectif, intellectuel et social compromis
 
Il ne s’agit pas de sanctionner une faute comme en matière de retrait de l’autorité parentale mais de remédier à une carence éducative de l’enfant qui peut être due à des difficultés matérielles par exemple rencontrées par la famille du mineur. A cet effet, le Juge pour Enfants contrôle l’exercice parental à travers deux types de mesures :
  • l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), pour laquelle le mineur demeure dans son milieu actuel mais fait l’objet de mesures d’observations, et est soumis à des obligations destinées à l’encadrer,
  • le retrait du mineur de son milieu actuel et le placement, mesure pour laquelle le mineur est confié à un parent, ou à un tiers digne de confiance ou encore, et en dernier recours, placé dans un établissement spécialisé ou confié au service d’aide sociale à l’enfance.
 
Plusieurs personnes peuvent saisir le Juge pour Enfants :
  • les parents de l’enfant,
  • le tuteur,
  • le mineur lui-même,
  • la personne ou le service à qui l’enfant a été confié,
  • le Procureur de la République.
 
Le mineur peut être assisté par un avocat d’enfant au cours de l’audience devant le Juge pour Enfants qui est strictement guidé par la considération de l’intérêt de l’enfant.