Droit de la famille

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
 
L’avocat informe des conséquences sociales, juridiques, patrimoniales et fiscales de la conclusion d’un Pacs.

Avant le PACS :

L’avocat peut rédiger une convention destinée à organiser la vie commune au plus près de la spécificité de la situation familiale et patrimoniale :

Au cours de la vie commune régie par le PACS :

Il règle tout au long de la vie les aménagements de cette convention en fonction des modifications de la situation et assure la défense des intérêts du pacsé(e).

Après le PACS :

Si vous subissez la rupture du PACS, vous avez peut-être droit à des dommages intérêts.
 
Tout comme la procédure de divorce, vous pouvez demander
  • la jouissance du domicile familial,
  • la propriété des biens acquis au cours de la vie commune,
  • des indemnités pour des dettes assumées…
 
La question des enfants peut également être tranchée par le Juge aux Affaires Familiales, en ce qu’il concerne :
  • autorité parentale,
  • résidence des enfants,
  • modalités du droit de visite et d’hébergement,
  • contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants.
 
 
Pour en savoir plus :
PACS : Mode d’emploi