Droit de la famille

Changement de régime matrimonial

Avant le mariage, les futurs époux ont la possibilité de choisir leur régime matrimonial et d’en changer durant la communauté.

Trois régimes principaux existent :

La communauté universelle :

Tous les biens acquis ou reçus avant ou pendant le mariage deviennent communs.

La séparation de biens :

Les biens acquis avant et pendant le mariage sont la propriété de l’époux qui les a achetés.
 
Les biens achetés par les deux époux sont communs à proportion de leurs parts dans l’achat.

La communauté réduite aux acquêts :

Tous les biens acquis durant le mariage constituent des biens communs, en revanche, les biens acquis ou reçus avant le mariage sont des biens propres.