Droit civil

Responsabilité médicale

La responsabilité médicale se traduit la faute, le préjudice causé au patient et l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Quelles fautes peuvent entrainer une responsabilité médicale ?
  • faute médicale ou d’une faute dans l’organisation du service,
  • faute de diagnostic,
  • un défaut d’information,
  • faute dans le choix de la mise en œuvre du traitement,
  • retard ou défaut de diagnostic en l’absence des examens médicaux nécessaires,
  • défaut d’information sur un risque médical connu,
  • injection à un patient souffrant de douleurs persistantes dans les membres inférieurs d’un corticoïde en méconnaissance des conditions d’emploi,
  • faute dans l’organisation du service pouvant se traduire par :
    • un défaut de surveillance,
    • un défaut de présence,
    • un défaut de compétence médicale,
    • une insuffisance des moyens fournis par la clinique ou l'hôpital.

Après avoir déposé une assignation en référé auprès du Tribunal de Grande Instance, le Juge désigne un expert. Ce dernier, après avoir procédé à une expertise dépose un rapport permettant au Juge de fixer le montant des indemnisations, et/ou la condamnation du professionnel de santé.