Droit civil

Expulsion

Avant toute procédure d’expulsion pour loyers impayés, le bailleur peut saisir le Tribunal d’Instance d’une procédure d’injonction de payer permettant au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie
 
Lorsque la procédure d’expulsion d’avère indispensable, le propriétaire saisit le Tribunal d’Instance aux fins d’expulser une personne occupant un local d’habitation ne pouvant être réalisé qu’après l’obtention d’un titre exécutoire qu’il y a lieu de confier à Huissier de Justice, chargé de délivrer un commandement de quitter les lieux.