Droit civil

Accidents de la circulation

Aux termes de la Loi de 1985, l’indemnisation est due aux victimes d’un accident de la circulation ; de ce fait, le dommage dont se prévaut la victime doit être imputable à l’accident.
 
 Le débiteur de l’indemnisation est « l’auteur de l’accident » selon l’article 3 de la Loi Badinter, qui dans les faits sont les compagnies d’assurance.
 
Trois types d’exonération peuvent exempter la responsabilité de l’auteur des faits :
  • la force majeure,
  • le fait d’un tiers,
  • la faute de la victime.
 
 En cas d’insolvabilité du débiteur, la victime pourra se faire indemniser par un fond de garantie.